1. Entreprise et champ d’application
Les présentes CGV encadrent uniquement les prestations payantes proposées par SYSLINE, RCS Nice 131 634 412, sur Que Faire en France : annonces créées directement sur QFEF, cotisations, options promotionnelles et vitrines SEO. Elles complètent les CGU. Les prestations réservées directement auprès d’un hébergeur, restaurateur ou prestataire tiers sont régies par les conditions de ce tiers.
2. Distinction impérative : annonces importées et annonces natives
Les annonces importées depuis Week-End Évasion ou DevisMariage ne sont jamais facturées par QFEF au titre de leur import et de leur visibilité partenaire de base. Leurs données sources et facturations restent gérées indépendamment des systèmes QFEF. Seules les offres créées et souscrites directement sur QFEF peuvent donner lieu à un achat QFEF identifié. Un import seul ne vaut ni commande ni acceptation d’un service payant.
3. Essai gratuit et tarifs
Les modalités de l’essai gratuit de 30 jours, les services inclus, leur durée et les éventuels renouvellements sont ceux expressément présentés pour chaque offre au moment de la souscription. L’essai annoncé comme sans carte bancaire ne doit entraîner aucun débit automatique à son expiration sans souscription payante distincte.
Le site présente notamment une cotisation de 20 € HT par an et par annonce native, et des vitrines SEO à 9,90 € HT ou 19,90 € HT par mois après leur période d’essai selon la formule. Les autres options ou promotions conservent les montants effectivement affichés au moment de la commande. Les conditions fiscales (HT/TTC, TVA applicable ou non) et le montant final exigible doivent être clairement communiqués avant toute validation de paiement.
4. Commande, paiement et preuve
La commande identifie l’annonce ou la vitrine, la prestation choisie, le prix, la périodicité et les conditions de renouvellement lorsqu’il existe. Le paiement passe par Stripe ou par un autre moyen explicitement indiqué. L’activation peut dépendre de la confirmation effective de l’encaissement. Une tentative de paiement non aboutie ne vaut pas achat conclu.
L’utilisateur doit pouvoir consulter et accepter les CGV avant paiement. Une case cochée ou une trace enregistrée uniquement dans le navigateur ne constitue pas, à elle seule, une preuve serveur opposable et définitive. SYSLINE pourra conserver les justificatifs de commande, facture, identifiants de transaction et versions contractuelles conformément à la loi.
5. Durée, reconduction, arrêt et résiliation
Une cotisation annuelle concerne l’annonce identifiée ; chaque annonce fait l’objet de droits et échéances indépendants. Les options promotionnelles et vitrines SEO possèdent leur propre périmètre et durée. Si un abonnement payant est explicitement reconductible, son renouvellement, sa périodicité, ses modalités de résiliation et son échéance doivent être affichés avant paiement.
Les fonctionnalités du compte ou les contacts indiqués sur le site permettent de demander la résiliation selon l’offre souscrite et les dispositions impératives applicables. Une résiliation n’annule pas rétroactivement les sommes légalement dues. Les obligations de résiliation électronique applicables aux contrats concernés doivent être respectées.
6. Exécution du service et absence de résultat garanti
SYSLINE fournit le service de publication, d’affichage, de mise en avant ou de création de vitrine défini dans l’offre achetée, sous réserve des incidents et maintenances raisonnables. Aucun achat ne garantit un nombre de visiteurs, de clics, de demandes, de réservations, de ventes ou une position dans Google. La présence en moteur de recherche dépend de tiers ; une amélioration SEO ne peut pas être promise.
7. Responsabilité des annonceurs et modération
L’annonceur déclare détenir les droits sur les images, descriptions et marques publiées et être en règle concernant immatriculations, obligations fiscales, assurances, réglementation touristique ou professionnelle, sécurité, disponibilité et prix. Il garantit l’exactitude des informations qu’il transmet et répond des prestations qu’il vend directement aux visiteurs. SYSLINE peut modérer ou retirer les contenus illégaux, trompeurs, contraires aux droits de tiers ou incompatibles avec les règles de publication, dans le respect des procédures légales.
8. Indisponibilité, impayés et réclamations
Une suspension temporaire pour maintenance, incident technique, paiement refusé ou manquement contractuel ne donne lieu qu’aux recours prévus par la loi et les présentes conditions. Une demande de correction, réclamation ou contestation doit préciser l’annonce, l’achat concerné et les justificatifs disponibles et être envoyée à info@que-faire-en-france.com. SYSLINE ne peut exclure sa responsabilité légale, notamment en cas de faute qui lui est imputable.
9. Rétractation et droits des consommateurs
Lorsque l’acheteur possède légalement la qualité de consommateur, les informations précontractuelles, éventuels délais de rétractation, exceptions, demandes d’exécution immédiate, éventuelles conséquences financières et modalités de résiliation sont ceux imposés par la loi. La souscription professionnelle n’efface pas les protections spécifiques dont peuvent bénéficier certaines petites entreprises dans les cas prévus par les textes.
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus en ligne doit également pouvoir être exercé via une fonctionnalité en ligne lorsqu’elle est légalement exigée ; cette fonctionnalité doit être vérifiée sur les parcours concernés et ne saurait être remplacée par la seule publication de ces CGV. Pour toute demande : info@que-faire-en-france.com.
10. Facturation, litiges et médiation
Les factures sont établies par l’entité effectivement vendeuse du service et selon les obligations fiscales applicables. En cas de litige, les parties recherchent une résolution amiable avant toute action. Les droits à la médiation de la consommation, lorsque applicables, doivent être respectés ; les coordonnées du médiateur compétent seront publiées après désignation effective. Aucune clause ne prive un consommateur d’une compétence juridictionnelle ou d’une protection légale impérative.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026. Les droits prévus par les textes impératifs restent applicables.